LA BASE DOCUMENTAIRE DE L'ORS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant sur la création d'une couverture maladie universelle.

Titre du périodique : JOURNAL OFFICIEL
Volume, numéro : 172
Année d'édition : 1999/07/28
Mots-clés : Assurance maladie, Personne difficulté, Prise charge, Régime général, Réglementation, Sécurité sociale
Localisation : ORSRA : 12982, C 333