LA BASE DOCUMENTAIRE DE L'ORS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale.

Auteurs physiques : AMELINEAU (D.)
Titre du périodique : ECHANGES SANTE
Volume, numéro : 73
Année d'édition : 1994/03
Pagination : 50-52
ISSN : 0760-8675
Résumé : Notre pays connaît une montée du contentieux dans tous les domaines. Le mimétisme à l'égard des Etats-Unis d'Amérique marche à fond. En matière de tarification sanitaire et sociale, le système français a à faire face à cette situation. Les récentes décisions gouvernementales très rigoureuses en matière d'évolution des budgets des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux et les difficultés financières des départements confrontés à une baisse de leurs ressources contribuent à ajouter à l'air du temps un motif majeur de dépôt de recours. Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été mis en place par la loi 90.86 du 23 janvier 1990. Il existe cinq commissions interrégionales dont le ressort est sensiblement le même que celui des cours administratives d'appel. L'une d'elles à son siège à Nantes. La Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire en est membre. Son représentant habituel rédige chaque année un rapport d'activité. Cet article traite des flux d'entrées analysés dans le document mentionné (résumé d'auteur).
Mots-clés : Contentieux, Recours contentieux, Etablissement sanitaire, Etablissement social, Tarification, Réglementation, Pays de Loire, Basse Normandie, Bretagne, Haute Normandie, Centre
Mots-clés libres : TARIFICATION SAITAIRE ET SOCIALE
Localisation : ORSRA : DRASS51, réseau BDSP