LA BASE DOCUMENTAIRE DE L'ORS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Les restrictions apportées au droit aux soins des étrangers sont-elle discriminatoires ? La loi et l'illégitime.

Auteurs physiques : CARDE (Estelle)
Titre du périodique : SANTE PUBLIQUE
Volume, numéro : 21
Numéro du fascicule : 3
Année d'édition : 2009/05-06
Pagination : 331-337
ISSN : 0995-3914
Résumé : L'auteur présente tout d'abord le raisonnement juridique qui peut être mis en oeuvre pour évaluer l'aspect éventuellement discriminatoire d'une loi définissant l'accès aux soins des étrangers. Elle examine plus particulièrement le raisonnement suivi par le Conseil Constitutionnel dans une décision datée du 13 août 1993, décision qui met en tension deux enjeux : la protection de l'intérêt général et celle des droits fondamentaux. Puis, dans un second temps, l'auteur s'interroge sur les fondements de ce raisonnement mettant en avant l'importance des choix politiques et sociaux utilisés pour justifier des traitements différentiels opérés à l'encontre des étrangers en situation irrégulière.
Mots-clés : Etranger, Accès soins, Couverture sociale, Protection sociale, Discrimination, Critère sélection, Légitimité, Loi, Conseil constitutionnel, Décision, Droits fondamentaux, Réglementation, Etude critique, Droit domaine santé, France
Mots-clés libres : INTERET GENERAL
Localisation : ORSRA : EHESP, réseau BDSP