LA BASE DOCUMENTAIRE DE L'ORS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Dispositif national d'indemnisation des accidents médicaux.

Titre du périodique : ACTUALITE ET DOSSIER EN SANTE PUBLIQUE
Numéro du fascicule : 49
Année d'édition : 2004/12
Pagination : 14-
ISSN : 1243-275X
Résumé : L'Oniam est un établissement public à caractère administratif. Il a pour missions : l'indemnisation des victimes, une activité contentieuse. Une procédure simple, gratuite et rapide : la commission régionale, après évaluation du seuil de gravité, procède à l'instruction du dossier. Elle diligente une expertise, aux frais de l'Oniam. A l'issue de cette instruction, elle émet un avis sur l'importance des préjudices et sur l'imputabilité de ceux-ci, soit à une faute, soit à un aléa... Cette procédure doit donc permettre une indemnisation rapide (moins d'un an au total) gratuite et simplifiée.
Mots-clés : Etablissement public, Fonctionnement, Indemnisation, Victime, Contentieux, Accident thérapeutique, Préjudice, Faute médicale, Expertise, Système santé, Pouvoir
Localisation : ORSRA : ENSP, réseau BDSP