LA BASE DOCUMENTAIRE DE L'ORS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

L'activité abusive du médecin référent - A propos du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente-Maritime le 20 mai 2003.

Auteurs physiques : LHERITIER (Marc), PEJOUT (Isabelle)
Titre du périodique : REVUE MEDICALE DE L'ASSURANCE MALADIE
Numéro du fascicule : 1
Année d'édition : 2004/01-03
Pagination : 37-43
ISSN : 0767-2004
Résumé : Le 20 mai 2003, le TASS de la Charente-Maritime a décidé qu'un médecin référent qui avait dépassé le seuil maximal annuel d'activité devait restituer la première partie de l'indemnité forfaitaire versée par la CPAM, laquelle n'était pas tenue de lui régler la seconde. Cette décision, déférée à la Cour d'appel de Poitiers, mérite une attention particulière non seulement parce qu'elle résout une difficulté d'interprétation de la convention nationale des médecins généralistes, mais encore, et surtout, parce qu'elle participe à la conceptualisation juridique de la notion d'activité médicale.
Mots-clés : France, Centre, Médecin référent, Activité professionnelle, Incidence, Honoraires, Convention nationale médecin, Médecin généraliste
Localisation : ORSRA : CNAMTS, réseau BDSP