LA BASE DOCUMENTAIRE DE L'ORS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La Cour de justice européenne et la mobilité des patients : un nouveau pas franchi.

Auteurs physiques : PALM (Willy)
Titre du périodique : REVUE MEDICALE DE L'ASSURANCE MALADIE
Numéro du fascicule : 3
Année d'édition : 2003/07-09
Pagination : 175-181
ISSN : 0767-2004
Résumé : Cinq ans après les arrêts "pionniers" rendus dans les affaires KOHLL et DECKER, la Cour de justice des communautés européennes a franchi un nouveau pas dans l'ouverture des frontières intra-communautaires aux patients. Dans son jugement relatif aux affaires MULLER-FAURE et VAN RIET, elle a arrêté que l'exigence d'une autorisation préalable en vue de bénéficier de soins dans un Etat membre autre que celui d'affiliation ne peut se justifier. Par ailleurs, un document de la Commission européenne confirme que seuls quelques Etats membres ont véritablement modifié leur pratique administrative depuis la publication des premiers arrêts en 1998.
Mots-clés : Droit, Union européenne, Remboursement, Droit communautaire, Hospitalisation, Soins dentaires
Mots-clés libres : SOIN A L'ETRANGER
Localisation : ORSRA : CNAMTS, réseau BDSP