LA BASE DOCUMENTAIRE DE L'ORS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.

Titre du périodique : JOURNAL OFFICIEL
Année d'édition : 2003/06/13
Pagination : 9943-9955
Mots-clés : Accident circulation, Amende, Conduite automobile, Peine judiciaire, Prévention accident, Prise de risque, Réglementation, Sécurité routière, Violence
Localisation : ORSRA : 12988, c, B 660