Auteurs physiques : WOLAS (Jean)
Titre du périodique : ACTUALITE ET DOSSIER EN SANTE PUBLIQUE
Numéro du fascicule : 17
Année d'édition : 1996/12
Pagination : 12-15
ISSN : 1243-275X
Résumé : La loi de 1992 sur la réforme des structures de santé en RFA s'inscrit dans un contexte de maîtrise des coûts et de rationnalisation de l'offre de soins. Le dispositif de contrôle de la couverture sanitaire mêle des critères quantitatifs et qualitatifs : les autorisations d'installation ne sont accordées que dans la limite d'un certain seuil, mais avec le souci de maintenir le rapport entre le nombre d'habitants et le nombre de médecins par type de territoire. De plus, les comités locaux d'habilitation peuvent dans certains cas dépasser la norme s'il est prouvé que cela correspond à un besoin de santé publique. Quant aux prestations médicales, elles sont examinées par rapport à des valeurs moyennes de coûts par pathologie. Il existe dix types de territoires qui reprennent partiellement le découpage des circonscriptions territoriales allemandes. La loi de 1992 prévoit une révision du dispositif à partir de janvier 1999 avec l'objectif d'une rationnalisation en termes qualitatifs. Une réforme est à l'étude pour favoriser la mobilité des praticiens qui vont de plus en plus être amenés à exercer dans des contextes différents.
Mots-clés : Dépense santé, Maîtrise dépense, Planification sanitaire, Médecin généraliste, Médecin spécialiste, Donnée statistique, Réforme, Mode exercice professionnel, Allemagne
Localisation : ORSRA : CFDSP, réseau BDSP
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