LA BASE DOCUMENTAIRE DE L'ORS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Décret no 2002-799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans consentement parental.

Auteurs moraux : Ministère de l'emploi et de la solidarité. Paris. FRA
Titre du périodique : JOURNAL OFFICIEL
Volume, numéro : 105
Année d'édition : 2002/05/05
Pagination : 8661
Mots-clés : Anonymat, Enfant mineur, IVG, Prise charge, Réglementation, Tiers payant total
Localisation : ORSRA : 12966, C 424.3