LA BASE DOCUMENTAIRE DE L'ORS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Décret no 2002-727 du 3 mai 2002 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé.

Auteurs moraux : Ministère de l'emploi et de la solidarité. Paris. FRA
Titre du périodique : JOURNAL OFFICIEL
Volume, numéro : 105
Année d'édition : 2002/05/05
Pagination : 8659
Mots-clés : Etablissement sanitaire, IVG, Planification familiale, Réglementation
Localisation : ORSRA : 12965, C 424.3